Honoraires
Avant d’évoquer les honoraires d’un dossier contentieux, il est possible que vous n’ayez qu’un besoin ponctuel de conseil juridique ; une question précise pouvant être traitée par téléphone ou une question plus vaste nécessitant une réponse écrite, fondée juridiquement, qui vous fera le point sur votre situation et d’étudier les stratégies s’offrant à vous le cas échéant.
Pour ces besoins ponctuels, nul besoin de vous déplacer, rendez-vous sur la page Contact qui vous permettra d’effectuer une demande devis par courriel, de joindre vos documents et d’obtenir une proposition d’intervention dans les meilleurs délais.
Concernant un dossier contentieux, nécessitant une procédure devant une juridiction ou un arbitre, les critères de fixation des honoraires seront liés à :
- La difficulté de l’affaire,
- Le temps consacré à votre dossier,
- La spécialisation ainsi que,
- Les frais engagés.
Sachez que votre accord pour validation d’un devis sera toujours demandé avant la réalisation d’une diligence, vous offrant ainsi transparence et visibilité.
Quatre modes de facturation peuvent vous être proposés :
L’honoraire au temps passé
Vous décidez avec votre avocat de le rémunérer à l’heure. Celui-ci doit, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.
L’honoraire forfaitaire
Vous convenez avec votre avocat d’une rémunération globale pour traiter votre affaire. Cette pratique n’est généralement concevable que pour les procédures « standards », comportant peu d’aléas comme la constitution d’une société par exemple.
L’honoraire de résultat
Il ne peut être que complémentaire à un honoraire minimum (forfaitaire ou au temps passé) défini avec votre avocat. En fonction de l’issue de votre affaire, il peut ainsi être convenu d’une rémunération supplémentaire.
L’abonnement
Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement. En pratique, cette formule, est essentiellement utilisée en matière de droit commercial et en droit du sport.
En plus des honoraires, vous pouvez être amené à régler à votre avocat d’autres frais qui n’entrent pas directement en compte dans sa rémunération :
Les émoluments
Dont le montant est réglementé qui sont dus lors de certaines interventions d’un avocat devant un tribunal ;
(Exemple : interjeter appel d’une décision occasionne le paiement d’un timbre fiscal de 225 euros)
Le droit de plaidoirie
D’un montant de 13 euros, payés par les avocats pour chaque décision de Justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions ;
Les débours et les frais de fonctionnement
Qui représentent les sommes d’argent avancées par le cabinet pour le compte de son client (ex: les frais de déplacement). Les frais d’huissier, eux, seront directement facturés au client.
Protection juridique
Pensez à vérifier si vous êtes signataire d’une protection juridique auprès de votre assurance.
L’assurance juridique permet de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts juridiques en cas de conflits. Elle est définie par l’article 127-1 et suivants du code des assurances.
Une assurance de protection juridique prend en charge les frais de procédure et/ ou fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.
Vous êtes couverts, que vous soyez demandeur au procès ou que vous receviez une convocation en justice d’un tiers.
Cette assurance fait l’objet d’un contrat et d’une prime distincts. Elle couvre les litiges nés après la signature du contrat d’assurance. Elle peut prévoir un délai de carence.
Elle intervient dès qu’un refus est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.
Les consultations et les actes antérieurs à l’accord de l’assurance ne sont pas pris en charge par l’assureur, sauf en cas d’urgence.
L’assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.
L‘assuré a toujours le choix de son avocat. Rien ne peut limiter ce libre choix de l’avocat. L’assureur ne peut pas proposer le nom d’un avocat.
L’assuré demeure le seul interlocuteur de son assurance, l’avocat ne communiquera aucun élément en raison de son secret professionnel.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vous ne bénéficiez pas de ce type d’assurance, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle selon vos revenus.
Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle, visitez la page dédiée sur Service-Public.fr
Vous n’avez pas à justifier de vos ressources lorsque :
- vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité́ aux personnes âgées (ASPA) ;
- vous êtes victime d’un des crimes les plus graves ou ayant droit d’une victime de tels crimes (meurtre, acte de torture ou de barbarie, acte de terrorisme, viol…) ;
- vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ;
- votre procès a lieu devant le tribunal des pensions, ou en appel, devant la cour régionale des pensions.
Comment en bénéficier ?
Votre demande d’aide juridictionnelle doit être adressée au bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont dépend votre lieu de résidence, de la juridiction où est traitée votre affaire, si celle-ci est déjà engagée, ou de la cour d’appel, si votre affaire fait l’objet d’un recours. Un avocat peut accepter d’intervenir et si vous n’en connaissez pas vous pouvez demander à l’Ordre des Avocats du Barreau de Toulon qu’un avocat soit désigné.